Amendement n° I-2181 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136-6 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des Écologistes - NUPES propose d’exonérer les non-résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, partie intégrante de la CSG-CRDS. En effet, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’imp… (extrait)