I. - Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis : Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseignement à l’étranger « Art. 199 quater G . - I. - Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants … (extrait)
Le présent amendement du groupe des Écologistes - NUPES a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants, dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d’enseignement à l’étranger. Ce dispositif proposé ne peut pas procurer une réduction de l'impôt d… (extrait)