Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 sexies ainsi rédigé : « Art. 8 sexies. - Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant en dehors de l’Union européenne dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre chargé des affaires étra… (extrait)
Cet amendement du groupes des Écologistes - NUPES a pour objectif d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. La liste des pays concernés serait ainsi définie par arrêté du ministre des Affaires étrangères pour l’application de divers prélèvements fiscaux (impôt sur le revenu des personnes physiques, y compri… (extrait)