I. - Au premier alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». II. - Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les produits nets des participations éligibles au régime des sociétés mères ne sont imposables qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges. Cette quote-part est fixée forfaitairement à 5 % du montant des distributions (1 % notamment pour les distributions entre sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale). Ce dispositif d’exonération des produits de filiales à hauteur de 95 % ou de 99 % … (extrait)