Amendement n° I-2188 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 13 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des aides financières consenties aux entreprises en difficulté » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières aux entreprises en difficulté sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des particip… (extrait)

L'exposé des motifs

Les aides à caractère financier ne sont actuellement déductibles qu’à la condition de placer la société qui en bénéficie dans une procédure qui constate la situation de difficulté c’est-à-dire dans une procédure de publicité de ladite situation. La situation de certaines filiales opérationnelles de groupe a pu rencontrer de difficultés qui ont obligé la société mère à faire des avances financières… (extrait)