Amendement n° I-2189 de M. Éric Pauget sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du a du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, les mots : « , au budget général de l'Etat ; », sont remplacés par les mots : « , aux services départementaux d’incendie et de secours ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), sont financés par les communes et EPCI, par les départements et, indirectement par l'intermédiaire de la fraction de TSCA versée aux départements. Le présent amendement propose de flécher une partie de la TSCA d’un montant de 45 millions prévus à l’article 1001 du CGI, du budget de l’Etat vers les SDIS. En effet, face à l'augmentation de… (extrait)