I. - Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c… (extrait)
L’article 1636 sexies B du Code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2020, prévoit qu’à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Jusqu’à présent, les exécutifs locaux ont la possibilité de faire varier ces deux taxes de manière non liée. Les corréler… (extrait)