Amendement n° I-2200 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »

L'exposé des motifs

Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grande souplesse. En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser. Il est ainsi proposé par cet amendement de simplification, que le dépôt de la déclaration … (extrait)