Non soutenu.
I. - Après l’article 972 ter du code général des impôts, il est inséré un article 972 quater ainsi rédigé : « Art. 972 quater. - Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt les parts de sociétés civiles de placement immobilier et d’organismes de placement collectifs en immobilier. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajou… (extrait)
Le remplacement de l’Impôt Sur la Fortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2017 se basait sur le postulat suivant : l’argent investi dans l’immobilier n’est pas le plus efficient économiquement parlant, limiter l’assiette de l’impôt sur la fortune à ce seul domaine est donc moins cher et aussi efficace qu’une suppression pure et simple. Or, une part des investissements immobil… (extrait)