I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Après le mot : « pas », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « : » ; b) Après le même 7° , sont insérés des a et b ainsi rédigés : « a) Soit les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ; « b) Soit les plafonds prévus au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du présent code, lorsque les ressources… (extrait)
La crise énergétique actuelle impose de massifier la rénovation globale des bâtiments, dans un contexte de réduction de la consommation des espaces et l’artificialisation des sols. Il est donc suggéré de soumettre ces travaux au taux réduit de TVA de 10 %, applicable aujourd’hui aux menus travaux de rénovation. Cette proposition permet, par ailleurs, d’accroitre l’offre de logements destinés à des… (extrait)