Amendement n° I-2213 de M. Thibault Bazin sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Introduit aux termes de la loi de finances pour 2012, le délai d’achèvement des travaux pour les constructions neuves a été instauré en vue de calibrer la « dépense fiscale » que constituerait la réduction d’impôt accordée aux contribuables qui acquièrent un logement en vue de le louer sous plafonds de ressources et de loyers (Scellier, Duflot, Pinel). S’agissant de l’objectif poursuivi, les dix a… (extrait)