Retiré.
Après le l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont insérés des m et n ainsi rédigés : « m) certaines activités extractives - houille et lignite, hydrocarbures, minerais métalliques -, les activités de soutien à ces activités et les infrastructures associées ; « n) la production d’énergie à partir de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et les infrastructures associées.
La défiscalisation des investissements productifs outre-mer repose principalement sur deux articles du code général des impôts (199 undecies B et 217 undecies) et porte sur des déductions d’impôt ou crédits d’impôt pour des investissements en outre-mer dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux. La dépense fiscale pour les investissements productifs représenterait environ … (extrait)