I. - L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est un plaidoyer contre le prolongement de la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Bordeaux vers Toulouse et Dax, dénommé Grand projet Sud-Ouest, « GPSO ». Celui-ci entend passer le temps de trajet entre Bordeaux et Toulouse à 1h05, soit un gain de 20 minutes par rapport à l’existant. Un gain de temps aussi minimes nécessite 167 km de ligne nouvelle entre Bernos-Beaulac dans le Sud-Gi… (extrait)