Amendement n° I-2224 de Mme Sophie Mette sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 ainsi rédigés : « Art. L. 312-78-1. - ConsommationsCatégories fiscalesConditions d'applicationTarif réduit à compter de 2023 (€/MWh)Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de secoursGazolesL. 312-78-230,02 EssencesL. 312-78-240,388« Art. L. 312-78-2 … (extrait)

L'exposé des motifs

Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomèn… (extrait)