L’article 1788 D du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - À la fin du II, le montant : « 45 000 € » est remplacé par les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ».
La mise en œuvre de la facturation électronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation de la DGFiP à l’évolution des technologies et à l’efficacité du contrôle. Afin de permettre une mise en action par les agents économiques aussi efficace que possible, le présent amendement propose d’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents qui trouveraient intérêt à ne pas se soumettre… (extrait)