Amendement n° I-2244 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 14:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 743 636 106 € ». II. - En conséquence, après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : Renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale (RED-CT) 33 000 000 III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 43 710 636 106 » le nombre : « 43 743 636 106 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pallier le gel de la dotation de continuité territoriale depuis 2009 afin d'apporter un soutien décisif à la Collectivité de Corse qui fait face à une inflation sans précédent. En ce sens, cet amendement crée un nouveau prélèvement appelé "RED-CT" (renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale). Concrètement, ce fonds part du constat que le montant stagn… (extrait)