L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux d’abattement mentionnés aux a et b du présent article ne s’appliquent pas aux immobilisations industrielles qui ont pour seule vocation l’activité de stockage ou l’activité logistique. »
Depuis quelques années, certaines entreprises cherchent à requalifier en immobilisations industrielles des entrepôts, bâtiments de stockage et autres surfaces logistiques, y compris les plateformes de vente à distance. Ces requalifications permettent à ces bâtiments de bénéficier des abattements prévus à l’article 1499 du code général des impôts. Cet amendement vise à supprimer ces abattements qui… (extrait)