Amendement n° I-2246 de M. Nicolas Thierry sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Art. 150 UE. - I. - Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passibles d’un impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE, sans qu’il puisse être fait application des abattements p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être des humains, comme la séquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts ont particulièrement été affectées par les incendies de l’été 2022. L’artificialisation est également une pression importante sur les forêts. Le régime fiscal actuel encourage les communes à… (extrait)