Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’habitation des zones urbaines mentionnés à l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme. »
En vue de développer l’offre de logements neufs à loyers intermédiaires entre les tarifs respectivement appliqués dans le parc social et le parc privé, l’Etat met en œuvre, depuis 1984, des dispositifs d’incitation à l’investissement dans ce secteur. Ces dispositifs reposent sur une réduction d’impôt sur le revenu. Successivement baptisés dispositifs « Besson », « De Robien », « Scellier » ou « Du… (extrait)