Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies A. - Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées au articles L. 331-1 à L. 336-2 et dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques, prêts et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du pré… (extrait)
La loi Climat et Résilience fixe des objectifs clairs en termes de lutte contre l’artificialisation : diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2030 et atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Une des priorités pour répondre à cet objectif devrait être de protéger les sites riches en biodiversité de toute artificialisation. La subvention aux constructions dans ces espaces est … (extrait)