Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé.
L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée. Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la France vise un objectif de zéro artificialisation nette à horizon 2050. Certains dispositifs fiscaux vont à l’enco… (extrait)