Amendement n° I-2260 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les véhicules utilisés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont sujets au malus écologique, taxe additionnelle due lors de la première immatriculation d’un véhicule polluant s’appliquant au regard des émissions en dioxyde de carbone et de la puissance administrative de celui-ci, visant à favoriser l’achat de véhicules à faibles émissions. Le malus écologiqu… (extrait)