I. - Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, » II. - En conséquence, à l’alinéa 304, substituer à la référence : « A », les mots : « premier alinéa du présent B » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 307, après … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Départements de France vise à ce que la dynamique de la fraction TVA soit répartie au niveau national de manière égalitaire. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que la fraction de TVA qui intervient en remplacement de la CVAE est divisée chaque année en deux parts : - une part fixe correspondant à la moyenne de l… (extrait)