I. - Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l’article L. 3335-1 du code général des collec… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Départements de France vise à ce que, sur le modèle de ce qui s’est passé pour les Régions au 1er janvier 2021 quand leur CVAE a été remplacée par de la TVA, la réforme tienne compte du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par les départements via l’intégration dans le p… (extrait)