I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable… (extrait)
Le Crédit d’Impôt Collection a été borné au 31 décembre 2022 par le PLF 2020 : sa reconduction est conditionnée par une évaluation de son efficacité. À ce jour, l’administration n’a pas mené cette évaluation, pourtant absolument nécessaire à sa pérennité. La suppression de ce crédit d’impôt serait profondément dommageable pour la filière, puisqu’il s’agit du seul support à l'innovation accessible … (extrait)