I. - Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à un établissement de santé ou à un établissement et service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv… (extrait)
Cet amendement vise à ce qu’un taux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.