Amendement n° I-2277 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le septième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions mentionnées au 1 du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les services définis au 5° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail, s’adressent simultanément à deux, trois ou quatre élèves ou étudiants et qu’ils sont délivrés à la résidence, située en France, de l’un d’entre eux ou de la personne physique qui réalise ces prestat… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui les activités de soutien scolaire et de cours particuliers à destination des élèves et étudiants ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Afin de pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut que le soutien scolaire soit exercé au domicile du contribuable, et que le cours de soutien soit un cours particulier. Les familles (souvent m… (extrait)