Amendement n° I-2280 de M. Michel Castellani sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes ven… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement alternatif vise à proroger de deux ans, jusqu'en 2025, le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) en prévoyant un rapport remis par le Gouvernement au Parlement pour évaluer son efficacité.