Amendement n° I-2281 de M. Alexandre Vincendet sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser la mobilité géographique, le présent amendement vise à étendre l’exonération de taxe d’habitation au conjoint dans l’obligation de louer un second logement pour raison professionnelle, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. Actuellement, un tel logement, loué par nécessité professionnelle, est considéré comme ré… (extrait)