Amendement n° I-2283 de M. Charles de Courson à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur la suppression de la niche fiscale prévue à l’article 244 quater Q dans le seul but d’obtenir des éclaircissements du rapporteur général. L’article 9 de ce projet de loi de finances initiale ne s’attaque en rien à la question des niches fiscales et au poids qu’elles représentent pour nos finances publiques, il s’agit plus d’un nettoyage du code général des impôts. Pour r… (extrait)