Amendement n° I-2286 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » II. - Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation prévue au I. Ce rapport présente notamment l’opportunit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif des Zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), à titre expérimental, pour le département de Mayotte, les activités de conseil et d’expertise aux entreprises afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques sur le territoire. Conformément à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises implantées… (extrait)