Amendement n° I-2288 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Pour être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, le contribuable doit détenir un patrimoine dont la valeur excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. En supprimant les activités financières de l’ancien ISF, l’IFI lui concentre l’impôt sur le patrimoine immobilier, et a un impact fortement négatif pour les propriétaires. Car l’investissement dans la pierre est un p… (extrait)