Amendement n° I-2291 de M. Jiovanny William sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des activités de conseil et d’expertise comptable » . II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

En Martinique, comme au sein de certains autres territoires d'Outre-mer, un nombre important de TPE/PME n'a pu être éligible aux dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement au coeur de la crise sanitaire de la Covid 19. Les diverses auditions menées, notamment par la Délégation aux Outre-mer, ont permis de corréler cet absence d'accès aux dispositifs aux difficultés pour ces entreprises d… (extrait)