Modifier l'Article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 La taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; 1° A compter du 1er janvier 2025, les amendes autres que de nature fiscale prévues par le code des douanes ou le code général des impôts et prononcées par les services douaniers ou résultant d'infractions constatées par ces derniers ; 2° A compter du 1er janvier 2027, les accises mentionnées à l'article 302 B du code général des impô… (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli qui permet un étalement de la transition de la DGDDI vers la DGFIP.cetamendementviseàfaciliterlatransmissiondescompétences.