Amendement n° I-2300 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre drastiquement le nombre d'agglomérations éligibles à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone tendue". En l'état actuellement, seules les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuvent décider d'appliquer une surtaxe d'habitation sur les résidenc… (extrait)