I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement prévoit en 2023 de revaloriser la Dotation globale de financement, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour 2023, soit + 4,2 %. En effet, la crise économique et sociale actuelle, va durablement affecter les ménages, les plus fragiles et grand nombre d'acteurs économique… (extrait)