I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suviant : 17° L’article 302 bis F est abrogé II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les fluides frigorigènes HFC qui a été votée lors de la loi de finance 2021, pour une effectivité en 2023 qui a été subordonnée à l’atteinte de certains objectifs de réduction des fluides par la filière. En effet, L’amendement n° I-2797 soumis à l’Assemblée nationale stipulait que : « Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en 2022, l’ob… (extrait)