Amendement n° I-2307 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les II et III de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation de logements est conditionné au respect par l’acquéreur, d’un délai d’achèvement fixé à quatre ans à compter de la date de cession du bien. Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures » dans les conditions commentées par l’administration fiscale… (extrait)