Amendement n° I-2310 de M. Charles de Courson sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux articles 151 octies, 151 nonies III et 151 nonies IV et devenues imposables au titre de la même année ». 2° Après la première phrase du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies, est insérée une phrase ainsi ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser les mises en société par les entrepreneurs individuels, le législateur a prévu que l'exploitant apportant son entreprise individuelle dans une société pouvait se placer sous un régime spécial, permettant d'éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport (régime de l'article 151 octies du Code général des impôts).