L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé : « Art. L. 421-178. - Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. « Le tarif de la taxe est fixé à : « 1° 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autres véhicules à trois essieux et plus ; « 2° 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. « La taxe est constatée, recouvrée et contr… (extrait)
Cet amendement vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF. La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les… (extrait)