Amendement n° I-2317 de M. Gérard Leseul sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la contribution au service public d’électricité et la taxe sur la consommation finale d’électricité. » II. - Le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article est abrogé. III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une baisse de la TVA de 20% à 5,5% sur la consommation de gaz naturel (TICGN), la Contribution au service public d’électricité (CSPE) et la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à partir du premier janvier 2023 et pour une année. Depuis un an, les factures de gaz et d’électricité n’ont cessé d’augmenter. Notre pays connaît une crise énergétique causée par un c… (extrait)