L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décrets. »
Par cet amendement d’appel nous souhaitons proposer une réflexion sur la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer cette recette des collectivités territoriales. Actuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste. Il s’appuie sur la base des valeurs locatives du bien, valeurs qui n’ont pas été révisées depuis les années 70. Surtout, l’assiette ne prend pas en co… (extrait)