À la fin du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « la troisième année qui suit ladite évaluation ».
Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017, il est prévu que l'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) soit actualisé tous les 6 ans. Ces paramètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vue d’une intégration dans les bases d'impos… (extrait)