I. - Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; 2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ; 3° À la quatrième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 »… (extrait)
Cet amendement vise à décaler d’une année l’ensemble des échéances auxquelles la fiscalité sur le tabac en Corse s’aligne sur celle de la France continentale. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour permettre la bonne adaptation des entreprises à ce nouveau contexte fiscal sans compromettre leur viabilité ni celle des emplois qui y sont liés. En effet, les buralistes corses considèrent cet ava… (extrait)