I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 358 636 106 € ». II. - En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de l’inflation sur les dépenses d’achats de produits alimentaires 648 000 000III. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 358 636 106 € ». IV. - C… (extrait)
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit un mécanisme de soutien en faveur des collectivités territoriales pour faire face à la hausse du point d’indice dans la fonction publique ainsi qu’à la croissance des dépenses d’approvisionnement en énergie, d’achats alimentaires et de fourniture de repas. Si le PLF pour 2023 prévoit une dotation de 430 millions d’euro… (extrait)