Amendement n° I-2351 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 244 quater E du CGI relatif au crédit d’impôt sur les investissements en Corse sur la partie « travaux de rénovation d’hôtels ». Faute de précisions, l’application de cette disposition donne lieu à des interprétations de l’administration fiscale qui créent de l’insécurité juridique pour les professionnels hôteliers qui lancent les invest… (extrait)