Amendement n° I-2355 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331-6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ; 2° Au début du 8° de l’article L. 331-9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose d'exclure les abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement. Il s'agit en effet de supprimer l'une des taxes les plus injustes et absurdes de notre fiscalité d'autant que cette taxe sur les abris de jardin frappe beaucoup de Français à petits revenus.