Amendement n° I-2358 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimé. Cette suppression pénalise par la même occasion de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois modestes qui après le décès de leurs conjoints sont confrontés à une augmentation de leur revenu fiscal de référence. Cette augmentation peut avoir des conséquences significatives puisque suite à cet… (extrait)