Amendement n° I-2360 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « une », le mot : « la ».

Amendement rédactionnel.