Amendement n° I-2372 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, aux secondes phrases des 1° et 2° du VI, aux troisièmes phrases des 1° et 2° du VII bis, aux secondes phrases des 1° et 2° du E du VIII et aux secondes phrases des a et b du 3° du XII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI, aux troisièmes phrases des 1° et 2° du VII bis, aux secondes ph… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la prolongation des dispositifs de soutien à l’investissement locatif prévus à l’article 199 novocies du code général des impôts, en particulier les réductions applicables en outre-mer prévues au XII. Ces dispositifs, à savoir les réductions d’impôt dites « Duflot » et « Pinel » s’appliquent également aux investissements afférents à des logements situés dans certains … (extrait)